Les terrasses de plain-pied (moins de 60 cm de haut) sont à considérer comme des aménagements extérieurs et ne sont soumis à aucune déclaration quelle que soit leur surface, sous réserve du respect du PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Fondements juridiques de la règle :
1) l'article l123-1-7 du code de l'urbanisme précise que seules sont soumises à autorisation les constructions qui créent de la shob (surface hors d'œuvre brute)
2) la circulaire n°90-80 du 12/11/1990, article i-b, indique de manière la plus claire que, ne sont pas constitutifs de shob (entre-autres…) :
- "les terrasses non couvertes, de plain-pied avec le rez-de-chaussée"
- Le présent croquis illustre ces définitions.
Comment savoir si votre terrasse doit être considérée de plain-pied, si elle n'est pas vraiment à raz du sol ? (terrasse à 20 cm, 30 cm 50 cm, 70 cm du sol ?)
- Cette limite est précisée à l'article 9 du plan local d'urbanisme (plu) de votre ville.
- La limite est en général de 60 cm au-dessus du terrain naturel.
Par ailleurs, vous devez respecter les dispositions du plu de votre ville, notamment :
- Sur le respect de la proportion entre les surfaces bâties et les surfaces d'espaces verts (voir l'article 13 du plu de votre ville).
- Si vous êtes dans une zone patrimoniale protégée
